Mentions Légales Pannex's

MENTIONS LEGALES

Article 2 : Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites ainsi qu’à la législation en vigueur. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’hébergeur et/ou la société Pannex’s, qui s’efforcera, lorsque cela sera possible, de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le Site est mis à jour régulièrement par le responsable de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 3 : Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
La société Pannex’s s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 4 : Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Article 5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La société Pannex’s est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. La charte graphique du Site est soumise au droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Pannex’s.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 6 : Limitations de responsabilité

La société Pannex’s ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La société Pannex’s ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
Des espaces interactifs (possibilité de contacter la société, ses commerciaux et son dirigeant) sont à la disposition des Utilisateurs. La société Pannex’s se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société Pannex’s se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Article 7 : Gestion des données personnelles

La société Pannex’s s’engage à ce que le traitement de vos données soit conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

1. Définitions

Donnée à caractère personnel : toute information permettant d’identifier une personne physique directement ou indirectement, par exemple le nom, prénom, divers renseignements personnels ou professionnels… Ces données appartiennent à la personne physique concernée.
Traitement de données à caractère personnel : Ensemble des opérations pouvant être effectuées avec ces données, par exemple la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, l’utilisation, l’effacement…

Qui peut traiter les données à caractère personnel ?
- Le responsable de traitement : c’est la personne physique ou morale qui détermine, seul ou conjointement avec d’autres comment mettre en œuvre le traitement des données et ses finalités, pour se mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
- Le sous-traitant : c’est la personne physique ou morale qui traite les données pour le compte du responsable de traitement et n’agit que sur instruction de celui-ci ou d’une personne agissant sous son autorité.

Destinataire des données à caractère personnel : Il s’agit des personnes physiques ou morales à qui les données peuvent être transmises. Le responsable de traitement, les sous-traitants et les personnes habilitées à traiter les données du fait de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des destinataires. Violation des données à caractère personnel : lorsqu’une personne non autorisée parvient à accéder aux données malgré le système de sécurité mis en place ou lorsqu’elles sont transmises ou traitées de manière accidentelle ou illicite.

2. Données collectées et utilisation

Des données à caractère personnel peuvent être traitées dans le cas où l’Utilisateur contacterait la société Pannex’s, ses commerciaux ou son dirigeant, par email ou téléphone, ces moyens de communication étant proposés depuis le Site.
Ces données personnelles recueillies sur le Site résultent de la communication volontaire de l’Utilisateur et sont traitées de manière loyale et licite.
La société Pannex’s et les entités du groupe auquel appartient la société Pannex’s conservent ces données de manière confidentielle et sécuritaire, et aucune information ne fera l’objet d’une cession ou transmission à des tiers.
Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre des relations commerciales et/ou contractuelles. Une fois ce lien rompu, la société Pannex’s s’efforce d’effacer les données recueillies.

3. Vos droits

Tout Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression et à la portabilité des données à caractère personnel le concernant, avec copie de sa pièce d’identité :
Par courrier : PANNEX’S
A l’attention du responsable de traitement
18 RUE DE L'EQUERRE
95310 SAINT OUEN L’AUMONE

Par email :
contact@pannex-s.fr

A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent également être recueillis à des fins statistiques, d’administration et de prévention pour rendre possible la poursuite pénale des pirates, sans aucun autre traitement quel qu’il soit :
• L’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site
• Le fournisseur d’accès de l’Utilisateur
• L’adresse IP de l’Utilisateur

Article 8 : Liens hypertextes et cookies

La société Pannex’s vérifie et actualise les informations sur son Site web régulièrement. Malgré toute la diligence apportée dans cette démarche, les données peuvent ne pas être mises à jour en temps réel. La société Pannex’s n’engage pas sa responsabilité eu égard à la mise à jour et à la véracité des informations contenues dans le Site au moment de sa consultation par l’internaute.
Ce principe de non responsabilité eu égard à la mise à jour et à la véracité des informations en temps réel s’applique également à toutes les pages web auxquelles le site internet fait référence par le moyen d’un hyperlien.
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la société Pannex’s. Cependant, la société Pannex’s n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La société Pannex’s ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour quelque cause que ce soit pour le contenu des sites auxquels il est fait référence, par des liens hypertexte, sur le Site, ou quel que soit le type de lien établi à partir d’un site extérieur (dit « site liant ») avec le Site.
Le Site collecte automatiquement les données de l’Utilisateur grâce à des cookies lors de sa visite. Un cookie est un fichier de petite taille stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur ne permettant pas son identification. Les données obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Nous pouvons également utiliser les cookies à des fins publicitaires.

Cookies nécessitant un consentement :

• Google Analytics (analyse de la fréquentation du Site)
Il est possible de configurer son ordinateur selon les modalités suivantes pour refuser l’installation des cookies, mais il est possible que l’Utilisateur n’aie pas accès à la totalité des services proposés par le Site, notamment mais pas exclusivement, :
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Article 9 : Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Havre.